Ce glossaire définit les termes essentiels du don associatif français : les notions fiscales (intérêt général, réduction d’impôt, reçu fiscal, rescrit), les notions comptables (compte d’emploi des ressources, fonds dédiés, missions sociales), les formes de don (mécénat, legs, abandon de frais, arrondi) et les notions de contrôle (utilité publique, appel public à la générosité, labels).
Les notions fiscales
Intérêt général
Qualification fiscale reposant sur trois conditions cumulatives : gestion désintéressée, activité non lucrative, et bénéficiaires ne formant pas un cercle restreint. C’est elle, et non le statut associatif, qui autorise l’émission de reçus fiscaux.
Réduction d’impôt
Somme soustraite directement de l’impôt dû, à distinguer d’une déduction qui diminue le revenu imposable. Pour les dons : 66 % du versement en règle générale, 75 % pour les organismes d’aide aux personnes en difficulté.
Dispositif Coluche
Régime prévu à l’article 200-1 ter du CGI, qui porte la réduction à 75 % pour les dons aux organismes fournissant gratuitement repas, soins ou logement à des personnes en difficulté. Plafond porté à 2 000 € pour 2026.
Reçu fiscal
Document conforme au modèle Cerfa n° 11580 attestant du versement. Il n’est plus à joindre à la déclaration mais doit être conservé en cas de contrôle.
Rescrit fiscal
Procédure gratuite par laquelle une association demande à l’administration de se prononcer sur son éligibilité aux reçus fiscaux. L’absence de réponse sous six mois vaut acceptation tacite.
Plafond de 20 %
Limite annuelle des dons retenus pour la réduction, calculée sur le revenu imposable du foyer. L’excédent est reportable sur cinq ans.
Report d’excédent
Mécanisme permettant d’utiliser sur les cinq années suivantes la fraction des dons dépassant le plafond de 20 %. Les excédents les plus anciens s’imputent en premier.
Mécénat d’entreprise
Don d’une entreprise à un organisme d’intérêt général, ouvrant droit à une réduction d’impôt de 60 % dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Le taux passe à 40 % au-delà de 2 millions d’euros.
Sponsoring (parrainage)
Achat d’une prestation de visibilité par une entreprise, à distinguer du mécénat : c’est une charge déductible du résultat, soumise à TVA, avec contrepartie explicite.
Les notions comptables
Compte d’emploi annuel des ressources (CER)
Tableau normalisé publié par les organismes faisant appel public à la générosité, ventilant l’origine des ressources et leur affectation entre missions sociales, frais de recherche de fonds et frais de fonctionnement.
Missions sociales
Dépenses directement liées à l’objet de l’association, y compris les salaires des équipes de terrain. Elles représentent généralement 70 à 85 % du total des emplois.
Frais de recherche de fonds
Coût de la collecte : campagnes, prestataires, outils, personnel dédié. À juger sur plusieurs années et non sur un exercice isolé.
Fonds dédiés
Ressources affectées par les donateurs à un projet précis et non encore utilisées à la clôture de l’exercice. Leur augmentation continue mérite une explication.
Fonds de roulement
Réserve permettant de couvrir les charges courantes en cas de décalage de trésorerie. Une réserve de trois à six mois est considérée comme une bonne pratique.
Seuil de 153 000 €
Montant de dons ou de subventions à partir duquel une association doit établir des comptes annuels, nommer un commissaire aux comptes et publier ses comptes au Journal officiel.
Les formes de don
Don manuel
Remise directe d’une somme ou d’un bien, sans acte notarié. C’est la forme la plus courante du don associatif.
Don affecté
Don dont le donateur fixe la destination. L’association est juridiquement tenue de respecter cette affectation, sous peine de restitution.
Don récurrent
Versement automatique périodique, généralement mensuel, par prélèvement SEPA. Résiliable à tout moment sans justification.
Abandon de frais
Renonciation écrite d’un bénévole au remboursement de frais engagés pour l’association. Assimilé à un don, il ouvre droit à la réduction d’impôt.
Don en nature
Don de biens ou de denrées, valorisé à sa valeur vénale ou à sa valeur d’utilité pour l’organisme, mentionnée sur le reçu fiscal.
Arrondi solidaire
Mécanisme de micro-don consistant à arrondir un achat, un salaire ou une opération bancaire à l’euro supérieur au profit d’une association.
Legs
Transmission de tout ou partie d’un patrimoine par testament. Les associations reconnues d’utilité publique en sont exonérées de droits de mutation.
Assurance-vie au profit d’une association
Désignation d’une association comme bénéficiaire d’un contrat. Les sommes sont transmises hors succession, dans le cadre fiscal propre à l’assurance-vie.
Don en mémoire
Don effectué à l’occasion du décès d’un proche, souvent en lieu et place de fleurs. Le reçu fiscal est établi au nom de la personne qui verse.
Les notions de contrôle et de statut
Reconnaissance d’utilité publique
Statut accordé par décret après au moins trois ans d’existence, un rayonnement dépassant le cadre local et une solidité financière avérée. Il n’est pas nécessaire pour délivrer des reçus fiscaux.
Appel public à la générosité
Campagne de collecte auprès du grand public, soumise à déclaration préalable au-delà d’un certain seuil et à l’établissement d’un compte d’emploi des ressources.
RNA
Répertoire National des Associations, qui recense toutes les associations déclarées et attribue un numéro de la forme W suivi de neuf chiffres.
Droit local d’Alsace-Moselle
Régime associatif distinct de la loi de 1901 : inscription au registre du tribunal judiciaire, sept fondateurs, pleine capacité juridique. Sans incidence sur la fiscalité des dons.
Don en confiance
Label associatif reposant sur une charte de déontologie et un contrôle continu de la transparence, de la communication et de la gestion.
IDEAS
Dispositif d’évaluation portant sur la gouvernance, la gestion financière et le pilotage de l’efficacité, formalisé par un guide de bonnes pratiques.
